Conditions générales d'utilisation de la plateforme Praestoo

PRÉSENTATION

Le site internet www.praestoo.com et ses déclinaisons, dont l’application mobile PRAESTOO, constituent une plateforme collaborative de gestion de contacts dédiée aux prestations de service et de vente à domicile.

Elle a pour objectif de faciliter l'accès aux prestations à domicile en permettant aux utilisateurs de gérer leurs contacts depuis une plateforme unique et de bénéficier des recommandations d’autres utilisateurs.

DÉFINITIONS

Les définitions listées ci-dessous ont dont pour objet de définir les termes essentiels utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation :

  • Utilisateur  : toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site ;
  • Contenu utilisateur : données transmises par l'Utilisateur au sein du site ;
  • Prestataire : tout Utilisateur qui publie un profil prestataire sur le site ;
  • Identifiants de connexion : ensemble des informations, dont un identifiant et un mot de passe, nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. Les identifiants de connexion permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services à valeur ajoutée. Le mot de passe est confidentiel ;
  • PRAESTOO : société éditrice du site internet www.praestoo.com et des applications mobiles PRAESTOO ;
  • Site : site internet www.praestoo.com ;
  • Plateforme : site internet www.praestoo.com et ses déclinaisons, dont l’application mobile PRAESTOO ;
  • Voisinage  : zone géographique définie par l’Utilisateur et couvrant, au minimum, son adresse personnelle comme définie dans son profil utilisateur ; par défaut, la zone géographique est définie sur la base du code postal stipulé dans l’adresse personnelle

    Article 1. 
    Accès aux services

      Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site et leur utilisation par l’Utilisateur.


        Article 2. 
        Acceptation

          Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

          En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur devra renoncer à l'accès des services réservés aux membres du Site.

          PRAESTOO se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.


            Article 3. 
            Accès au site

              Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) ou contacter les Prestataires (téléphone) sont à sa charge.

              Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

              Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de PRAESTOO.

              L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

              L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@praestoo.com.


                Article 4. 
                Accès aux services

                  Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux fonctionnalités suivantes :

                  • la recherche de prestataires de services ou de vente à domicile pour un lieu géographique qu’il aura préalablement spécifié ;
                  • la mise en relation avec des prestataires de services ou de vente à domicile ; la mise en relation se fait essentiellement par téléphone ;
                  • l’inscription au Site, en spécifiant un identifiant et un mot de passe ou en utilisant les données de connexion d’un des réseaux sociaux proposés ; L’inscription au site vaut inscription à la Plateforme ; L’inscription permet de bénéficier des services à valeur ajoutée proposés par PRAESTOO ; Un email de confirmation est envoyé à l’Utilisateur afin de vérifier son adresse électronique ; Le compte Utilisateur n’est activé qu’après vérification de l’adresse électronique ;

                  Une fois inscrit, le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux fonctionnalités suivantes :

                  • la publication, la modification et la suppression de son profil Utilisateur sur la Plateforme ; la visibilité des données personnelles sont soumises à des règles de confidentialité définies en fonction du lien existant entre les Utilisateurs ;
                  • le paramétrage de son compte utilisateur, de ses publications et de ses notifications ;
                  • la constitution de « Ma Liste », un carnet d’adresse regroupant les Prestataires de son choix ;
                  • la publication d’avis concernant les activités proposées par chaque Prestataire et comprenant une évaluation graduée et/ou un commentaire ;
                  • la constitution de « Mon Réseau », un réseau personnel d’Utilisateurs ; les invitations à rejoindre un réseau personnel sont soumises à l’acceptation mutuelle et réciproque des Utilisateurs concernés par l’invitation ; l’envoi d’une invitation vaut pour acceptation de mise en réseau ;
                  • le partage de profils prestataires avec d’autres Utilisateurs, dont les membres de son réseau ou de son voisinage ;
                  • l’utilisation d’une messagerie interne « Mes messages » pour échanger en privé avec les autres Utilisateurs ;
                  • l’envoi d’une « Demande de Conseil » auprès de un ou plusieurs Utilisateurs, dont les membres de son réseau ou de son voisinage ; au moment de soumettre sa demande de conseil, l’Utilisateur à la possibilité de restreindre le champ de publication en sélectionnant personnellement les destinataires ;
                  • l’accès à « Mon Voisinage » : un condensé d’actualités concernant les prestations de services ou de vente à domicile disponibles à l’adresse stipulée dans son profil et proposées soit par les membres de son voisinage, soit par l’ensemble des prestataires inscrits sur la Plateforme ;
                  • la publication de son profil prestataire pour présenter ses activités de prestation de service ou de vente à domicile sur la Plateforme ;

                  Une fois son profil prestataire publié, le site permet au Prestataire un accès gratuit aux fonctionnalités suivantes :

                  • la modification et la suppression de son profil prestataire ;
                  • le paramétrage de son profil prestataire, de ses publications et de ses notifications ;

                    Article 5. 
                    Mise en relation et tarifs
                      • la fonctionnalité de mise en relation permet à l’Utilisateur d'être mis en relation directe avec un Prestataire. Par défaut, cette mise en relation se fait au travers d’un numéro de téléphone propre au prestataire.
                      • PRAESTOO ne peut être tenu responsable de la qualité de la prestation fournie par le destinataire ni de sa disponibilité. Cependant, si l'internaute rencontre le moindre problème dans la mise en relation, il peut prendre contact directement avec PRAESTOO.

                        Article 6. 
                        Règles de diffusion des profils

                          Tout Utilisateur peut publier un profil Utilisateur et/ou Prestataire sur la Plateforme. L’objet de cette clause est donc de définir les règles de diffusion de ces profils :

                          • le contenu des profils doit être rédigé exclusivement en français a l'exception des noms propres; l'usage de termes étrangers doit relever d'un caractère exceptionnel et être explicite  auprès de l'utilisateur  afin de ne pas l'induire en erreur;

                          En ce qui concerne le profil utilisateur : 

                          • il ne peut y avoir qu'un seul profil Prestataire par personne ;
                          • l'utilisateur est libre d'enregistrer une ou plusieurs adresses géographiques sur son profil ; les informations présentées sur la plateforme dépendront de l'adresse sélectionnée par l'utilisateur ;

                          En ce qui concerne le profil prestataire: 

                          • il ne peut y avoir qu’un seul profil Prestataire par Utilisateur ;
                          • le Prestataire est libre de définir autant d’activités qu’il le souhaite parmi une liste d’activités prédéfinies ; les activités sont limitées aux prestations de service ou de vente à domicile telles que définies par PRAESTOO ; les livraisons à domicile ne sont pas comprises dans ces prestations ;
                          • dans le cas où une activité ne serait pas encore listée, le Prestataire peut la proposer en référencement auprès du modérateur ; le modérateur s’autorise le droit d’accepter, de modifier ou de refuser les nouvelles activités soumises en référencement ;
                          • pour chaque activité, le Prestataire est libre de détailler ses spécialités à l’aide de mots-clés ;
                          • PRAESTOO permet à un professionnel de se revendiquer en tant que tel ; le « Statut Pro » ne peut être octroyé qu’aux profils présentant un numéro d’immatriculation valide et concernant le profil en question ;
                          • PRAESTOO permet au Prestataire de décrire ses activités au sein de son profil ; ledit descriptif doit décrire le ou les activités proposées ; il ne peut comprendre les éléments suivants :
                          • le descriptif d’activités autres que celles sélectionnées dans la définition du profil ;
                          • une adresse électronique, un numéro de téléphone, un lien vers un site internet ou vers tout autre contenu externe à PRAESTOO ;
                          • des appels aux dons ; un avis de recherche ; des prêts d’argent ;

                            Article 7. 
                            Contenu utilisateur

                              Le site permet aux membres de publier du « Contenu Utilisateur », notamment des commentaires et des photos sur leur profil ainsi que des avis sur des Prestataires.

                              Dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

                              Le site exerce une modération à posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.

                              L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à PRAESTOO le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

                              PRAESTOO s'engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.


                                Article 8. 
                                Propriété intellectuelle

                                  Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

                                  L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus en tout ou partie.

                                  Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

                                  Le Contenu utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par PRAESTOO. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du Contenu Utilisateur.


                                    Article 9. 
                                    Données personnelles

                                      Pour accéder aux services à valeur ajoutée du site praestoo.com, il est demandé à l’Utilisateur de s’inscrire en fournissant certaines données personnelles. Une adresse email valide et vérifiée, ainsi qu’un mot de passe, sont nécessaires et obligatoires.

                                      Pour la publication de son profil Prestataire, Praestoo demandera à l’Utilisateur de spécifier, au minimum, un numéro de téléphone, une activité et une zone d’intervention.

                                      Les informations complémentaires sont à la discrétion de l’Utilisateur. Elles pourront être utilisées par PRAESTOO pour l'administration, la gestion et l'animation du site.

                                      Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2016184.

                                      Le détail de nos engagements concernant les données personnelles est consultable dans nos mentions légales.


                                        Article 10. 
                                        Responsabilité et force majeure

                                          Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

                                          L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

                                          L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

                                          Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

                                          Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises ne peut être assurée par PRAESTOO.

                                          La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.


                                            Article 11. 
                                            Liens hypertextes

                                              Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site. Cependant, les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de PRAESTOO qui n'a pas le contrôle de ces liens.

                                              L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de PRAESTOO concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.


                                                Article 12. 
                                                Évolution du contrat

                                                  Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.


                                                    Article 13. 
                                                    Durée

                                                      La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.


                                                        Article 14. 
                                                        Droit applicable et juridiction compétente

                                                          La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français sont compétents.